L’assurance vie AFER bénéficie d’un régime fiscal tout à fait avantageux qui a pour objectif d’encourager la constitution d’une épargne sur le moyen et long terme. Les revenus et plus values de l’assurance vie AFER sont exonérés d’impôt durant toute leur phase de capitalisation. Ce n’est qu’à l’occasion des rachats définitifs (totaux ou partiels) qu’une imposition sur les revenus et plus values sera, dans certains cas, appliquée avec des conditions tout à fait avantageuses.
1. REGIME APPLICABLE
En cas de rachat total ou partiel, vous avez le choix entre deux modalités d’imposition :
* L’intégration des intérêts dans le revenu imposable. Le GIE AFER vous adressera au mois de février de l’année suivante un imprimé précisant le montant à reporter sur votre déclaration de revenus.
* Le prélèvement libératoire. Les taux applicables sont dégressifs selon l’ancienneté de votre adhésion calculée à compter du 1er versement :
o 35% si votre rachat intervient au cours des 4 premières années
o 15% si votre rachat intervient au cours des 4 années suivantes
o 7,5% si votre rachat intervient après 8 ans.
2. L’IMPACT FISCAL EST EN REALITE D’UNE PORTÉE TRÈS LIMITÉE
2.1 Les cas d’exonération
2.1.1 Les cas d’exonération totale :
L’exonération d’imposition sur les revenus et plus values du contrat est systématique, quelle que soit la durée du contrat
- pour l’ensemble des contrats souscrits avant le 31/12/1982 ;
- en cas de décès de l’adhérent ;
- ou lorsque le dénouement intervient dans l’année qui suit le licenciement de l’adhérent, sa mise en retraite anticipée ou son invalidité qui l’affecte lui ou son conjoint (classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale).
2.1.2 Les cas d’exonération après 8 ans :
Sont exonérés de la taxation de 7,5% en cas de retrait total ou partiel après 8 ans :
- Les comptes AFER souscrits dans le cadre du P.E.P.
- Les comptes AFER souscrits dans le cadre "DSK"
2.2 En cas de rachat partiel, seule la fraction d’intérêts correspondant au capital retiré est imposable, ce qui limite considérablement l’impact de la taxation.
2.3 Application d’une franchise annuelle en cas de rachat après 8 ans
En cas de rachat après 8 ans, l’adhérent bénéficie d’une franchise annuelle d’intérêts non imposables de 4 600 € pour une personne seule, veuve ou divorcée, et de 9 200 € pour un couple marié et souscrivant une déclaration commune.
Les 7,5% s’appliqueront donc sur le montant des intérêts calculé lors du rachat, uniquement pour la part qui excédera ces franchises de 4 600 € ou de 9 200 €.
Attention : Cette franchise s’applique à l’ensemble des contrats de l’adhérent et non contrat par contrat. En cas de prélèvement libératoire, la taxation de 7,5% sera appliquée au premier "Euro" d’intérêt, l’assuré bénéficiant d’un avoir fiscal correspondant.
3. OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le GIE AFER est tenu de déclarer chaque année à l’administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l’année, leurs montants ainsi que l’identité précise des bénéficiaires de ces rachats.
Conclusion
Le contrat assurance vie AFER vous permet de constituer une épargne sur le moyen et le long terme dans les conditions fiscales optimales. Le contrat AFER vous permet également d’en jouir au moment de la retraite notamment sous forme de rachats libres, dans la majeure partie des cas en exonération d’imposition sur les revenus et plus-values.
4. LE CAS DES NON RESIDENTS FISCAUX
Voir : Assurance Vie AFER Non Résident
IMPÔTS EN CAS DE DÉCÈS
Les capitaux transmis (à titre gratuit) en cas de décès, aux bénéficiaires désignés sont exonérés de droits de succession* dans la plupart des cas. * La qualification fiscale exacte étant : droits de mutation à titre gratuit.
1. VERSEMENTS EFFECTUES AVANT VOTRE 70ème ANNIVERSAIRE
Les capitaux décès transmis à vos bénéficiaire, sont exonérés de droits de succession, quel que soit votre degré de parenté avec vos bénéficiaires désignés, et ce, à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
Il est à noter qu’au-delà de cette franchise, il y a imposition forfaitaire du capital décès au taux de 20%, quel que soit votre degré de parenté avec vos bénéficiaires.
2. VERSEMENTS EFFECTUES A COMPTER DU 70ème ANNIVERSAIRE
La règle applicable est différente pour les versements effectués après 70 ans.
- Vos versements effectués après 70 ans sont exonérés à hauteur de 30 500 €uros (tous contrats confondus). Au-delà, ils sont soumis aux droits de succession selon votre degré de parenté avec vos bénéficiaires.
- Les revenus et plus values capitalisés sur les versements effectués après l’âge de 70 ans sont exonérés de droits de succession.
CONCLUSION
Votre contrat assurance vie AFER vous permet de constituer une épargne sur le moyen et le long terme dans les conditions fiscales optimales, et de la transmettre en cas de décès, dans la plupart des cas, en exonération des droits de succession*.
* La qualification fiscale exacte étant : droits de mutation à titre gratuit.
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
A noter : Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.
Les revenus de l’épargne assurance vie AFER sont soumis aux prélèvements sociaux. L’assurance vie AFER est soumise à ces prélèvements selon des modalités particulières.
1. LE DETAIL DE CES PRELEVEMENTS
Les prélèvements sociaux s’appliquent à l’ensemble des revenus des produits de placement et du patrimoine, à l’exception de l’épargne dite populaire : livret A, CODEVI, Livret d’Epargne Populaire, Livret Bleu, Livret Jeune, Livret d’Epargne Entreprise, lots et primes de remboursement des bons et obligations émis sur autorisation du Ministère de l’Economie et des Finances.
La Loi du 30 juin 2004 a porté le taux global de ces prélèvements à 11 %. Il comprend :
- La CRDS, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : 0,5 % (Créée le 01/02/1996 pour une période temporaire et devrait disparaître à compter du 1er février 2014). - La CSG, Contribution Sociale Généralisée : 8,2%
- Prélèvement social supplémentaire : 2,3%
2. LE MODE DE PRELEVEMENT
Le Compte à Versements et Retraits Libres est un contrat multisupport, même si vous n’investissez que sur le Fonds Garanti.
Le prélèvement de 11 % sera effectué uniquement lors des rachats (partiels ou totaux), au taux en vigueur au moment où est passée l’opération.
En revanche il ne sera pas appliqué en cas de décès, le capital décès transmis à vos bénéficiaires sera donc exonéré de prélèvements sociaux.
3. DEDUCTIBILITE DES PRELEVEMENTS SOCIAUX
3.1 Non-déductibilité Le prélèvement social et la CRDS ne sont pas déductibles.
3.2 Déductibilité partielle de la CSG Les souscripteurs soumis en cas de rachat (partiel ou total) à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, peuvent déduire de l’assiette des intérêts imposables une partie de la CSG.
Toutefois la CSG n’est pas déductible si le souscripteur a opté pour un prélèvement libératoire ou si son rachat est exonéré d’impôt sur le revenu.
I.S.F.
1. DECLARATION
Il s’agit d’un impôt déclaratif dont la responsabilité vous incombe.
Si vous y êtes assujetti, vous devez faire figurer à l’actif de votre patrimoine la valeur de rachat au 31 décembre de l’année précédente, et le cas échéant, au passif le montant des avances non remboursées.
Ces informations vous sont transmises dans le relevé annuel qui vous est adressé chaque année par AFER, début février, et qui récapitule l’ensemble des opérations réalisées sur votre adhésion assurance vie AFER au cours de l’exercice écoulé.
2. CAS PARTICULIER : LA RENTE VIAGERE
Pour les rentiers redevables de l’I.S.F. , les rentes viagères issues des adhésions souscrites à titre individuel ou constituées dans le cadre de contrats collectifs d’Entreprise régis par l’article 82 du Code Général des Impôts (rentes viagères acquises à titre onéreux) doivent être déclarées pour leur valeur de capitalisation.
RENTE
1. IMPÔT SUR LE REVENU
Les rentes issues des adhésions souscrites à titre individuel ou constituées dans le cadre de contrats collectifs d’entreprise régis par l’article 82 du Code Général des Impôts sont considérées comme rentes viagères acquises à titre onéreux.
La part imposable est liée à l’âge de l’adhérent au moment de la mise en service de sa rente, ou du plus âgé des deux en cas de réversion.
Age lors de la mise en service de la rente
Part imposable
Moins de 50 ans
70%
De 50 à 59 ans
50%
De 60 à 69 ans
40%
Plus de 69 ans
30%
Celles constituées dans le cadre de contrats collectifs d’entreprise régis par les articles 83 et 39 du Code Général des Impôts sont considérées comme des rentes viagères acquises à titre gratuit, donc comme des revenus. Les abattements sont de 10 % et 20 %.
Celles constituées dans le cadre d’un P. E. P. sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
2. I.S.F.
Pour les rentiers redevables de l’I.S.F. , les rentes viagères à titre onéreux doivent être déclarées pour leur valeur de capitalisation.
3. PRELEVEMENTS SOCIAUX
Les rentes viagères à titres onéreux sont soumises à la C.S.G. et à la C.R.D.S. Ces contributions seront calculées selon la déclaration de revenu établie chaque année par le rentier.
Pour les rentes à titre gratuit, ces prélèvements sont effectués à la source, c’est à dire avant versement des arrérages aux rentiers.
Ces retenues sont, au 1er janvier 2005, les suivantes :
C.S.G. : 6,6 %
Cotisation maladie : 1 %
C.R.D.S. : 0,5 %
