| COMMENT FONCTIONNE LE CONTRAT ASSURANCE VIE AFER 1. LE PRINCIPE DES VERSEMENTS LIBRES 2. LA POSSIBILITE DE PROGRAMMER VOS VERSEMENTS 3. OBJET 4. ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF 5. DATE D’EFFET 6. FONCTIONNEMENT DE L’ADHESION 7. RESILIATION DU CONTRAT COLLECTIF 1. LE PRINCIPE DES VERSEMENTS LIBRES Vous alimentez votre Contrat Assurance Vie Multisupport AFER quand vous le souhaitez. Il suffit de respecter un seuil minimum de 800 € pour vos versements. Vos versements peuvent être faits par chèque ou par virement à l’ordre du GIE AFER (Groupement d’Intérêt Economique AFER). Une fois adhérent AFER vous pouvez également, simplement par téléphone, utiliser le serveur vocal pour effectuer des versements sous forme de prélèvements ponctuels. 2. LA POSSIBILITE DE PROGRAMMER VOS VERSEMENTS Vous avez, de plus, la possibilité de programmer des versements sur votre contrat assurance vie AFER sans être engagé de manière irrévocable, à l’aide d’une procédure très souple, sans frais supplémentaires, sans périodicité obligatoire ni contrainte de versements, grâce à des prélèvements automatiques (montant minimum de 150 € ). Vous déterminez librement les mois et les montants de ces prélèvements. Vous les modifiez à tout moment par simple courrier avant le 15 du mois, les prélèvements étant effectués aux alentours du 25 du mois précédant chaque échéance, pour une date de valeur au 1er du mois suivant. Bien sûr, vous conservez l’entière liberté d’effectuer des versements complémentaires à tout moment. CONTRAT COLLECTIF ASSURANCE SUR LA VIE EN VUE DE LA RETRAITE souscrit par L’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ÉPARGNE ET DE RETRAITE AFER auprès des SOCIETES D’ASSURANCES AVIVA VIE ET S.E.V 3. OBJET Le présent contrat collectif d’assurance sur la vie en vue de la retraite est un contrat d’assurance vie multisupports régi par le Code des Assurances et adossé à des unités de compte existantes et à venir. Il permet à chaque membre de l’Association AFER de se constituer un complément de retraite personnel. 4. ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF L’adhésion à ce contrat est réservée aux membres de l’Association Française d’Épargne et de Retraite AFER. Le fonctionnement technique, administratif et financier de ce contrat s’effectue dans le cadre institutionnel d’un système de gestion paritaire entre les Sociétés d’Assurances et les adhérents, statutairement représentés par l’AFER. 5. DATE D’EFFET L’adhésion prend effet lors de la réception au siège du Groupement d’Intérêt Économique (GIE AFER) du bulletin d’adhésion et du premier versement. L’adhérent dispose d’un délai de renonciation de trois mois, ramené à un mois dans l’hypothèse où il choisit d’affecter, dès la souscription, ses versements -en partie ou en totalité - sur des supports autres que le Fond Garanti 6. FONCTIONNEMENT DE L’ADHESION : Versements Les versements sont déterminés librement par l’adhérent qui doit respecter cependant, pour chaque versement, les minimas en vigueur. Ces versements sont encaissés par le GIE AFER au nom, pour le compte et sous la responsabilité des Sociétés co-assurantes auxquelles il les transmet. Tous les versements doivent impérativement être effectués, par chèque ou par virement, à l’ordre du GIE AFER. Tout versement effectué à un autre ordre ne peut engager la responsabilité du GIE AFER, de l’AFER, ou des Sociétés co-assurantes. Frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement sont les suivants : - Frais de versement : 1 % de chaque versement sur les UC (Unités de compte), 2 % de chaque versement sur le fond garanti - Frais annuels de gestion : 0,475 % de l’épargne gérée. - Frais d’arbitrage : 0,2 % du montant arbitré d’un support à un autre. Constitution de l’épargne Les versements diminués des frais de versement sont, sauf option contraire de l’adhérent, affectés selon une répartition fixe indiquée sur le bulletin d’adhésion.Ils sont investis en parts (*) d’OPCVM représentatives d’unités de compte, une fois passé le délai de renonciation d’un mois. Dans l’intervalle, ils restent affectés dans le Fonds Garanti. (*) La terminologie juridique appropriée est celle d’actions de Sicav et de parts de Fonds Commun de Placement. Cependant, pour une meilleure compréhension de la composition de l’actif de la Sicav (placements diversifiés en actions, obligations, OPCVM...), nous avons retenu la même terminologie de “parts” qu’il s’agisse de Sicav ou FCP. Epargne affectée au Fond Garanti Tout versement porte intérêt le premier jour de la quinzaine suivant sa réception au siège du GIE AFER. L’épargne constituée dans l’adhésion (ou valeur de rachat) est égale aux sommes reçues, diminuées des prélèvements pour frais de fonctionnement et augmentées des bénéfices répartis définitivement au titre du dernier exercice clos (effet de cliquet). L’épargne porte intérêts jusqu’au 1er jour de la quinzaine au cours de laquelle le capital est payé. Pour chaque exercice en cours, le taux minimum garanti est de 65% de la moyenne des taux de rémunération du Fonds Garanti obtenus durant les deux exercices précédents. Pour chaque exercice, ce taux ne peut être supérieur à 60 % du taux moyen des emprunts d’état de la zone euro. Epargne affectée aux unités de compte Les sommes versées dans le Fonds Garanti, nettes de frais de versement sont, une fois passé le délai de renonciation d’un mois, investies conformément à l’option de l’adhérent en parts de SFER et/ou d’EUROSFER et/ou de PLANISFER et/ou de DYNAFER. Le montant de l’épargne brute constituée est déterminé, à tout moment, en multipliant le nombre de parts par la valeur liquidative de la part. L’épargne constituée (valeur de rachat) dans ces volets varie à la hausse ou à la baisse. Seul est garanti le nombre d’unités de compte acquises. La valeur liquidative de la part retenue pour l’achat des parts ou leur vente est la valeur liquidative du dernier jour de Bourse ouvré de la quinzaine de réception du courrier avant 11 heures au siège du GIE AFER (portant demande de versement, de rachat, d’arbitrage, ou connaissance du décès...).La connaissance du décès entraîne cession de parts dans le respect de ces règles et transfert, sans frais, de l’épargne correspondante dans le Fond Garanti. Gestion financière du contrat Les Sociétés co-assurantes gèrent l’épargne affectée au Fonds Garanti et l’investissement en unités de compte pour le compte des adhérents. Chaque support fait l’objet d’une gestion séparée et spécifique. La totalité des bénéfices dégagés dans le Fond Garanti est répartie entre les adhérents proportionnellement au montant et à la durée d’affectation de leur épargne dans le Fonds Garanti sous déduction des frais de gestion annuels de leur adhésion. Les unités de compte sont valorisées de l’intégralité des produits financiers et des plus-values réalisées par les parts après distribution d’un dividende par acompte trimestriel affecté au paiement des frais de gestion des adhésions et de la garantie plancher EUROSFER. Les compositions du Fonds Garanti et unités de compte sont tenues à la disposition des adhérents. Arbitrage d’épargne L’adhérent peut librement opérer des arbitrages d’épargne entre les cinq volets dans le respect des minimas en vigueur. Cette faculté s’exerce sur simple demande écrite adressée au siège du GIE AFER conformément aux modalités prévues pour l’épargne affectée aux unités de compte. Toutefois, l’Association peut, à tout moment et sans préavis, dans l’intérêt général des parties et en accord avec les Sociétés co-assurantes, réglementer et/ou suspendre temporairement les possibilités d’arbitrage. Rente viagère L’adhérent peut demander la transformation totale ou partielle en rente viagère de l’épargne constituée. L’adhérent perd alors tout droit sur le capital. Cette rente payable jusqu’à son décès peut être stipulée réversible au profit d’un bénéficiaire qu’il désigne. La rente viagère est calculée d’après les taux et les tables de mortalité en vigueur lors de sa mise en service. Si son montant est inférieur à un minimum fixé annuellement dans le respect du code des assurances elle est payée sous forme de capital en une seule fois. Après liquidation de la rente, son montant est géré et revalorisé dans le cadre du Fonds Garanti. Durée de l’adhésion Il n’est pas fixé de limite à la durée de l’adhésion qui prend fin à la seule initiative de l’adhérent par retrait total, sous forme de capital ou de rente ou à son décès. Information de l’adhérent L’adhérent est informé lors de son adhésion de la valeur de rachat de celle-ci conformément aux dispositions du Code des Assurances et, ensuite chaque année, du montant de son épargne constituée (Valeur de rachat). Utilisation de l’épargne retraite L’adhérent peut effectuer des rachats partiels et des demandes d’avance. L’avance peut être demandée uniquement sur l’épargne constituée dans le Fonds Garanti dans le respect des modalités fixées par l’Association en accord avec les Sociétés co-assurantes. Une épargne minimale doit néanmoins rester dans le Fonds Garanti. Les avances sont consenties à l’adhérent moyennant un taux d’intérêt égal au taux brut de rémunération de l’année précédente du Fond Garanti augmenté au maximum d’un point. (**) (**) Le règlement des avances est disponible auprès du GIE AFER. Décès Le décès de l’adhérent entraîne le paiement du capital au(x) bénéficiaire(s) qu’il a désigné(s). Une clause type insérée au contrat, “mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers”, permet une désignation automatique des bénéficiaires en cas de décès. L’adhérent conserve naturellement toute liberté pour rédiger une autre clause, sauf dans le cas d’acceptation du bénéficiaire. Le bénéficiaire en cas de décès peut, s’il le désire, investir le capital décès dans une adhésion assurance vie AFER ouverte à son nom, sans frais de versement. Garantie plancher EUROSFER Le volet EUROSFER comporte une garantie plancher en cas de décès jusqu’aux 74 ans révolus de l’adhérent. Dans l’hypothèse où le décès intervient avant le 75e anniversaire de l’adhérent et si la valeur de rachat du volet EUROSFER à la date de connaissance du décès est inférieure aux primes qui ont généré l’épargne constituée dans ce volet EUROSFER, le(s)bénéficiaire(s) sont assurés de percevoir un capital égal au montant des dites primes. Au-delà du 75e anniversaire de l’adhérent la garantie cesse. Une note technique précisant les modalités de cette garantie est à la disposition de l’adhérent sur simple demande. Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans les délais définis aux articles d’ordre public L 114.1 et L 114.2 du Code des Assurances à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des parties à l’autre. 7. RESILIATION DU CONTRAT COLLECTIF En raison de la pérennité de leurs engagements, les Sociétés co-assurantes ne peuvent demander la résiliation du présent contrat collectif. Seule l’Association peut sur décision de son Assemblée Générale Extraordinaire y mettre fin à chaque nouvel exercice, en respectant un préavis de six mois. Dans un tel cas de résiliation, l’épargne constituée par l’ensemble des adhérents continuera d’être gérée par les Sociétés co-assurantes, sauf transfert à un autre organisme d’assurances qui sera alors décidé d’un commun accord entre l’Association et les Sociétés co-assurantes. Si les Sociétés co-assurantes conservent la responsabilité du contrat, elles continueront à le gérer pour les adhérents existants à la date de la résiliation, en s’obligeant à maintenir avec l’Association tous les liens et structures établis en respect des obligations contractuelles intervenues depuis l’origine du contrat. Demandez une documentation Afer ! |
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